CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – GENERALITES
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent lesocle unique de la négociation commerciale et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande du Client passée auprès de L’UNION DES ŒNOLOGUES DE FRANCE (le « Vendeur »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’UNION ŒNOLOGUES DE FRANCE (RCS 323 658 260 00068 – Siège social : 21-23, rue de Croulebarbe – 75013 PARIS) fournit ses produits et services (les « Produits ») aux acheteurs professionnels (le « Client ») qui lui enfont la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier.
Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat du Client, quel que soit le moment où ce document aura été porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Le Vendeur ne fournit que les Produits et/ou Services commandés par le Client tels que notamment spécifiés dans le devis. Conformément à laréglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
II – COMMANDE – TARIFS
- – Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Toute commande passée par le Client sera confirmée par le Vendeur sous forme d’une confirmation de commande. Le contrat est définitivementformé après le retour de cette confirmation de commande acceptée, datée et signée. Sauf mention contraire indiquée dans le devis, après avoir été confirmée, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans desconditions qui permettront au Vendeur d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte demarge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le systèmeinformatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Un devis établi peut intégrer des Conditions Générales d’Utilisation CGU et/ou Conditions Particulières de Vente CPV permettant de compléter les présentes CGV.
- – Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit (huit (8)) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, aprèssignature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
- – Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la propositioncommerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, lesmodalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.
III – LIVRAISONS
Les dates et délais de livraison, même lorsqu’ils sont confirmés par écrit, sont purement indicatifs et sont sans engagement. Ces délais neconstituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison. Aucunretard de livraison ne pourra entrainer une quelconque pénalité ou dommages intérêts, ni résiliation de la commande.
Toutes les livraisons sont EXW (départ usine), lieu mentionné sur la confirmation de commande, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Ainsi, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, et de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’avaries, casses, manquants, retards, vols survenant aux marchandises et à l’emballage tant au cours du transport que dans les locaux de l’acheteur.
Le mode de transport peut être choisi par le Client. Si l’enlèvement est à la charge du Client, à défaut d’enlèvement dans les 8 jours suivant l’avis de mise à disposition, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais, risques et périls du Client, ou faire procéder à sa livraison, frais à charge du Client.
V – PAIEMENT
Les paiements seront effectués au siège social du Vendeur, nets et sans escompte.
Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le devis ou la confirmation de commande, les paiements doivent intervenir dans les conditions suivantes :
Pour les prestations de services, les formations, les comparaisons inter laboratoires CIL, les inscriptions aux concours Vinalies, et toute autre prestation, les factures doivent être réglées comptant à réception des services sauf convention contraire.
Pour les Produits : les verres, les macarons et tout autre produit, les factures doivent être réglées avant expédition sauf convention contraire.
L’acceptation des traites, les chèques et les virements sont faits aux conditions de paiement ci-dessus. En cas de retard de paiement ou si la traite n’est pas honorée à son jour d’échéance, le montant total dû au Vendeur devient immédiatement exigible. Toutes les traites sont protestables.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, si ces conditions de paiement n’étaient pas respectées, le Vendeur sera en droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’exiger des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10%, sans mise en demeure préalable. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40,00 € sera due selon art L441-3&L-441-6 du code de commerce. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant totale de la facture et courent dès le lendemain de la date d’échéance du règlement de la facture non honorée.
Les délais de paiement ne peuvent être retardés et aucune retenue ou compensation ne peut être faite par le Client, même en cas de litige.
En cas de non-règlement de l’une quelconque des factures du Vendeur, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. En outre, toutes autres factures ou effets en cours deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Le défaut de paiement donne également la faculté au Vendeur de suspendre toute Fourniture, même ne correspondant pas à la facture impayée et lui permet d’annuler sans indemnités et sans avis,les commandes du Client défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action.
VII – RECLAMATIONS
Le Client doit contrôler les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité du produit et sa conformité à la commande et au cahier des charges, le cas échéant.
En outre, il appartient au Client de vérifier les produits à l’arrivée et de notifier toute réserve aux transporteurs, en conformité avec la réglementation des transports applicable, et le cas échéant, d’exercer, les recours à leur encontre. Le Client devra informer le Vendeur de toutes les démarches accomplies auprès du transporteur.
Les mentions à caractère général du type « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique et seront irrecevables.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
IX – COMMERCIALISATION DU PRODUIT
Lorsque le Client est un Revendeur des produits du Vendeur, il s’engage à répercuter à ses propres clients les conditions du Vendeur relatives notamment au prix minimum imposé et CGU/CPV.
Le Revendeur indemnisera et tiendra le Vendeur hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses (ycompris les frais d’avocats et d’experts et toute somme raisonnablement engagée dans la recherche et le règlement de litiges en instance ou derisques de litiges) résultant de l’exploitation de l’activité du Revendeur ou d’une
violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les garanties et limitations prévues dans les CGV et l’offre commerciale du Vendeur), ou tout acte ou omission du Revendeur, de ses employés ou de ses clients.
X - PRESTATIONS DE SERVICES
Les délais de réalisation des prestations ne sont indiqués qu’à titre indicatif, en fonction du plan de charge prévisionnel du Vendeur ou de seséventuels sous-traitants, et sous réserve de la mise à disposition par le Client des moyens et informations nécessaires au bon accomplissement des prestations.
Les prestations de services peuvent être soumise à des Conditions Générales d’Utilisation CGU et/ou Conditions Particulières de Vente CPV.
XI – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Ce dernier devra honorer la commande du Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix des Produits et/ouPrestations dûment payées et ayant directement causé le dommage subi par le Client. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser le Client ou ses assureurs, des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial ou gain manqué.
Les présentes dispositions répartissent les risques entre le Vendeur et le Client.
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Vendeur.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
XII – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistréesdans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps quenécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, leVendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable ci Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’uncode de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : adresse ou adresse mail.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
XIII – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pourtoutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèreraitexcessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
XIV – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci estexigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, àréception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il estmanifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faireapplication de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquementest manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de huit (8) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
XV - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations,telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement estdéfinitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies àl’article
«Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
XVI - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principal, accessoires et intérêts. La remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En outre, les Produits livrées et non payées devront alorsêtre restituées par le Client. A défaut de paiement à la date convenue, il pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagements.
La réception et le transfert des risques s’effectuent de plein droit à la livraison.
XVII - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITE
La fourniture réalisée au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou unequelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, en ce compris son savoir- faire. Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, en ce compris les études, documentstechniques, plans, schémas etc. que le Vendeur pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent demeurer strictement confidentielles. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, misen œuvre ou reproduits sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. En outre, ils doivent être retournés au Vendeur, sur simple demande de sa part.
Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre le Vendeur au motif que la réalisation de la fourniture par le Vendeur contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, le Client tiendra le Vendeur hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par le Vendeur.
XVIII – CLAUSE RESOLUTOIRE
- – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par tout moyen permettant d’enaccuser réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuterrestée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
XV-2 – Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. XVIII-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et notamment celles visées aux présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, moyennant l’envoi à l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet plus de huit (8) jours.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation restée sans effet plus de huit (8) jours, sans autre sommation, ni exécution de formalités.
XVII-4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
XIX – LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi Française.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la formation, l’exécution et à la résiliation de la commande ou de la relation commerciale entre elles. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.
Toute action judiciaire du Client devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite.